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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 2
Versions de la disposition
2. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat une contribution spéciale pour l’application du Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 124.1) selon les montants suivants:
1° pour le bois résineux, un montant de 0,95 $ le mètre cube solide;
2° pour le bois feuillu, un montant de 0,48 $ le mètre cube solide;
3° pour la biomasse forestière, un montant de 0,24 $ la tonne métrique verte.
Lorsque le bois ou la biomasse forestière est mis en marché selon une unité de mesure qui n’est pas prévue au premier alinéa, le montant de la contribution spéciale doit être mathématiquement équivalent à celui qui y est fixé.
